Gestion des témoins de connexion
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23 mesures ou améliorations.
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a. Développer, documenter et diffuser à : 1. une politique de protection de la vie privée et des procédures de traitement des renseignements personnels qui : (a) définissent les objectifs, la portée, les rôles, les responsabilités, l’engagement de la direction, la coordination entre les entités organisationnelles et les obligations en matière de ...
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a. Déterminer et documenter qui permet des renseignements personnels b. Limiter des renseignements personnels à ce qui est autorisé seulement
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Joindre les étiquettes des données contenant aux .
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Gérer l’application du traitement autorisé des renseignements personnels au moyen de .
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a. Reconnaître et documenter les associées aux collectes de renseignements personnels b. Décrire le ou les buts de la collecte dans les énoncés de confidentialité et les stratégies de l’activité du programme ou de l’organisation c. Limiter les des renseignements personnels à ce qui est compatible avec les fins mentionnées ou autorisées dans la L...
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Joindre les étiquettes des données contenant les objectifs des suivants : .
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Assurer le suivi du traitement des renseignements personnels au moyen de .
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a. S’assurer que le consentement est obtenu par écrit ou est adéquatement documenté, y compris l’information comme la date et l’heure de consentement b. Dans le gouvernement général, mettre en place afin que les individus puissent fournir un consentement éclairé pour les utilisations secondaires ou la collecte indirecte de leurs renseignements per...
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Fournir les pour permettre aux individus d’adapter les autorisations de traitement aux éléments sélectionnés des renseignements personnels.
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Présenter les aux individus et parallèlement à .
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Mettre en place afin que les individus puissent retirer leur consentement au traitement de leurs renseignements personnels.
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Fournir les pour permettre aux individus d’adapter les autorisations de traitement aux éléments sélectionnés des renseignements personnels.
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Informer les individus de la collecte de leurs renseignements personnels, ce qui comprend : a. l’autorisation légale de collecter les renseignements personnels b. les conséquences juridiques et administratives de tout refus de fournir des renseignements personnels c. le droit de protection des renseignements personnels et le droit d’y accéder et de...
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Présenter l’énoncé du traitement des renseignements personnels aux individus lorsqu’ils fournissent leurs renseignements personnels.
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Inclure les avis et énoncés de confidentialité sur les formulaires servant à collecter l’information qui sera conservée dans un FRP.
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Les activités du programme qui collectent des renseignements personnels doivent consigner et publier un FRP si de tels renseignements ont été utilisés, sont utilisés ou peuvent être utilisés à des fins administratives, ou si leur organisation ou leur récupération est effectuée en fonction du nom d’un individu ou au moyen d’un numéro d’identificatio...
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Passer en revue tous les usages compatibles publiés dans le FRP pour assurer une exactitude continue et veiller à ce que les usages compatibles continuent de correspondre aux fins pour lesquelles l’information a été collectée.
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Passer en revue tous les FRP qui ont été désignés comme étant des fichiers consultables pour s’assurer qu’ils sont toujours appropriés et nécessaires en vertu de la loi.
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Appliquer aux renseignements personnels particulièrement sensibles.
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Si un programme ou une activité collecte, utilise ou divulgue des numéros d’assurance sociale (NAS) : a. s’assurer d’avoir l’autorisation expresse de collecter et d’utiliser le NAS b. fournir un énoncé au point de collecte concernant l’autorisation de collecter ainsi que l’utilisation ou la divulgation anticipée du NAS c. s’assurer que la collecte ...
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Limiter le traitement de l’information décrivant la façon dont un individu exerce ses droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne à moins qu’il n’existe une autorité légitime ou qu’un traitement soit effectué dans le cadre d’une activité autorisée d’application de la loi.
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Au moment de collecter, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels particulièrement sensibles, les organisations du secteur privé devraient : a. déterminer la forme de consentement à utiliser selon la sensibilité de l’information b. protéger les renseignements personnels avec les appropriés à la sensibilité de l’information
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Lorsqu’une activité d’un programme vise à collecter, à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels afin de mener une activité de couplage de données : a. s’assurer que les autorisations nécessaires sont en place pour collecter, utiliser ou divulguer les renseignements personnels aux fins de couplage des données b. élaborer et établir une ...
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