Gestion des témoins de connexion
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PT-08 - Exigences de couplage de données   (---)


Énoncés :

Lorsqu’une activité d’un programme vise à collecter, à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels afin de mener une activité de couplage de données :
a. s’assurer que les autorisations nécessaires sont en place pour collecter, utiliser ou divulguer les renseignements personnels aux fins de couplage des données
b. élaborer et établir une entente ou un accord d’échange de renseignements aux fins de couplage des données
c. vérifier que [Sélection (un choix) : l’avis envoyé à l’individu; le consentement obtenu de l’individu] indique que les renseignements seront utilisés dans le cadre d’activités de couplage des données
d. vérifier que le FRP connexe indique que les renseignements seront utilisés dans le cadre d’activités de couplage des données

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :