PT-07(400) - Secteur privé (---)
Énoncés :
Au moment de collecter, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels particulièrement sensibles, les organisations du secteur privé devraient :
a. déterminer la forme de consentement à utiliser selon la sensibilité de l’information
b. protéger les renseignements personnels avec les [Affectation : outils ou mécanismes désignés par l’organisation] appropriés à la sensibilité de l’information
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout renseignement personnel peut être sensible selon le contexte. Cela dit, certains types de renseignements personnels seront généralement considérés comme étant de nature sensible en raison des risques liés aux individus associés à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ces catégories de renseignements. Parmi les renseignements qui sont généralement considérés comme étant sensibles et exigeant un degré plus élevé de protection, on retrouve les données médicales et financières, l’origine ethnique et raciale, les opinions politiques, les données génétiques et biométriques, l’information relative à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle des individus, ainsi que les croyances religieuses ou philosophiques. Les faits en cause dans chaque situation dicteront si les renseignements personnels sont considérés comme étant de nature sensible en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le contexte est important pour ce qui est de déterminer si les renseignements personnels doivent être considérés comme étant de nature sensible.