Gestion des témoins de connexion
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PT-07(01) - Numéros d’assurance sociale   (Pb--)


Énoncés :

Si un programme ou une activité collecte, utilise ou divulgue des numéros d’assurance sociale (NAS) :
a. s’assurer d’avoir l’autorisation expresse de collecter et d’utiliser le NAS
b. fournir un énoncé au point de collecte concernant l’autorisation de collecter ainsi que l’utilisation ou la divulgation anticipée du NAS
c. s’assurer que la collecte et l’utilisation du NAS sont comprises dans le FRP connexe, le cas échéant

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :