PT-05 - Énoncé de confidentialité   (---)

Énoncés :

Informer les individus de la collecte de leurs renseignements personnels, ce qui comprend :
a. l’autorisation légale de collecter les renseignements personnels
b. les conséquences juridiques et administratives de tout refus de fournir des renseignements personnels
c. le droit de protection des renseignements personnels et le droit d’y accéder et de faire des demandes de correction
d. un avertissement indiquant que l’utilisation du système peut être surveillée, enregistrée et sujette à une vérification et qu’elle inclut :
1. un énoncé expliquant les pratiques de surveillance régulières des réseaux électroniques
2. un énoncé expliquant que les réseaux électroniques seront surveillés à des fins professionnelles
3. un énoncé indiquant qu’une surveillance spéciale peut être autorisée sans préavis si une utilisation illégale ou inacceptable est soupçonnée
e. une explication de la manière dont les renseignements seront utilisés
f. le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) concernant le traitement par les institutions des renseignements personnels des individus
g. la référence au FRP pertinent, le cas échéant

Paramètres :

Discussion :