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Centre gouvernemental de cyberdéfense

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Règles relatives à l'assurance de l'identité numérique 2022

TLP:CLEAR

No de référence : MCN-AN 2022-05 Type : Obligation - Règles Statut : Abrogée Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2022 Date limite de mise en œuvre : 19 septembre 2025	Diffusion : Non restreinte Formulée par : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique Date de formulation : 26 août 2022 Dernière mise à jour : S.O Référence légale : Arrêté numéro 2022-05 du MCN

Mise en contexte

Ces règles prévoient des dispositions relatives à l’assurance de l’identité numérique permettant d’assurer que la personne qui entend utiliser ou autrement bénéficier d’un service numérique d’un organisme public, étant un service faisant appel aux technologies de l’information, est bien celle qu’elle prétend être, notamment en prévoyant la détermination de niveaux d’assurance de l’identité.
Ainsi que les exigences à respecter lors de l’identification et de l’authentification d’une telle personne, tout en offrant un degré de confiance suffisant pour la prestation du service concerné.

Source : Arrêté numéro 2022-05 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 26 août 2022 publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 septembre 2022, 154^e année, n^o 36

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Le Protocole des feux de circulation (PFC) est basé sur le standard « Traffic Light Protocol (TLP) » conçu par le FIRST. Il a pour objectif d’informer sur les limites autorisées pour la diffusion des informations. Il est classé selon les codes de couleurs suivants :

TLP:CLEAR

Divulgation libre, les destinataires peuvent diffuser cette information dans le monde entier sans aucune limite.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:CLEAR lorsque les informations présentent un risque minimal ou nul de mauvaise utilisation, conformément aux règles et procédures applicables à la diffusion publique. Sous réserve des règles standard de copyright, es informations mentionnées en TLP:CLEAR peuvent être partagées sans restriction.

TLP:GREEN

Divulgation limitée, les destinataires peuvent la diffuser au sein de leur communauté.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:GREEN lorsque l'information est utile pour accroître la sensibilisation au sein de leur communauté. Les destinataires peuvent partager les informations avec l’appellation TLP:GREEN avec leurs pairs et les organisations partenaires au sein de leur communauté, mais pas via des canaux accessibles au public. Les informations ayant la mention TLP:GREEN ne peuventpas être partagées en dehors de la communauté.
Remarque : lorsque le terme communauté" n'est pas défini, il s'agit de la communauté de la cybersécurité/défense.

TLP:AMBER

Divulgation limitée, les destinataires ne peuvent diffuser ces informations que sur la base du besoin d'en connaître au sein de leur organisation et de ses clients.

Les sources peuvent utiliser le TLP:AMBER lorsque l'information nécessite un soutien pour être traitée efficacement, mais qu'elle présente un risque pour la confidentialité, la réputation ou les opérations si elle est partagée en dehors des organisations concernées. Les destinataires peuvent partager les informations avec la mention TLP:AMBER avec les membres de leur propre organisation et ses clients, mais uniquement sur la base du besoin d'en connaître, afin de protéger leur organisation et ses clients et d'éviter tout préjudice supplémentaire.

Notez que le TLP:AMBER+STRICT restreint le partage à l'organisation uniquement.

TLP:RED

Divulgation limitée aux destinataires uniquement, aucune autre divulgation n’est autorisée.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:RED lorsque les informations ne peuvent pas être traitées efficacement sans risque significatif pour la vie privée, la réputation ou les opérations des organisations concernées. Les destinataires ne peuvent donc pas partager les informations avec l’appellation TLP:RED avec qui que ce soit. Dans le contexte d'une réunion, par exemple, les informations mentionnées avec le label TLP:RED sont limitées aux personnes présentes à la réunion.