| No de référence : MCN-AN 2024-03 Type : Obligation - Règles Statut : En vigueur Date d'entrée en vigueur : 6 juillet 2024 |
Diffusion : Non restreinte Formulée par : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique Date de formulation : 6 juillet 2024 Dernière mise à jour : S.O Référence légale : Arrêté numéro 2024-03 du MCN |
Règles relatives à l'assurance de l'identité numérique
PFC : LIBRE
Mise en contexte
Ces règles prévoient des dispositions relatives à l’assurance de l’identité numérique permettant d’assurer que la personne qui entend utiliser ou autrement bénéficier d’un service numérique d’un organisme public, étant un service faisant appel aux technologies de l’information, est bien celle qu’elle prétend être, notamment en prévoyant la détermination de niveaux d’assurance de l’identité.
Ainsi que les exigences à respecter lors de l’identification et de l’authentification d’une telle personne, tout en offrant un degré de confiance suffisant pour la prestation du service concerné.
Source : Arrêté numéro 2024-03 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 6 juillet 2024 publié dans la Gazette officielle du Québec du 17 juillet 2024, 156e année, no 29