| No de référence : IA-SI-2022-001-OP Type : Obligation - Indication d'application Statut : En vigueur Date d'entrée en vigueur : 4 octobre 2022 |
Diffusion : Non restreinte Formulée par : Chef gouvernemental de la sécurité de l’information Date de formulation : 4 octobre 2022 Dernière mise à jour : S.O Référence légale : LGGRI, chapitre G-1.03, art. 12.6 et art. 21 |
Indication d’application concernant les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique
PFC : LIBRE
Mise en contexte
- La présente indication d’application complète les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique, déterminées par l’arrêté numéro 2024-03 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 6 juillet 2024, afin de préciser les exigences de mise en oeuvre de ces règles.
Elle intéresse plus particulièrement les dirigeants de l’information (DI), agissant à titre de chef délégué de la sécurité de l’information (CDSI), dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03, ci-après appelée « Loi »).
- La présente indication d’application s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi.