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Classification de sécurité : tableau des données visées par une restriction au droit d’accès

TLP:CLEAR

 

No de référence : 
Type : Recommandation - Pratique
Statut : En vigueur
Formulée par : Centre gouvernemental de cyberdéfense
Dernière mise à jour : 26 décembre 2024
Référence légale :  Arrêté numéro 2024-05 du MCN

Mise en contexte

Ce tableau, tiré de l'arrêté ministériel relatif au Modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales (annexe 3), s'appuie sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A- 2.1, « LAI »). Il illustre, à titre indicatif, les niveaux minimum et maximum de préjudice applicables, conformément au modèle de classification, en fonction des différentes catégories et types de données.

Source : Arrêté numéro 2024-05 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 12 décembre 2024 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 décembre 2024, 156e année, no 52.