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Arrêté ministériel concernant le Modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales

TLP:CLEAR

 

No de référence : MCN-AN 2024-05
Type : Obligation
Statut : En vigueur
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Date limite de mise en œuvre : 31 décembre 2025,avoir terminé la classification des données structurées; 31 mars 2028, avoir commencé l’application du marquage pour les données non structurées.
Diffusion : Non restreinte
Formulée par : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique
Date de formulation : 1er janvier 2025
Dernière mise à jour : 12 décembre 2024
Référence légale : 

Arrêté numéro 2024-05 du MCN

Mise en contexte

Dans cet arrêté, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique approuve le Modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales et détermine les orientations concernant la classification de sécurité des données numériques gouvernementales, soit celles déterminées dans ce modèle. Ce dernier est annexé à l’arrêté. 

Source : Arrêté numéro 2024-05 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 12 décembre 2024 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 décembre 2024, 156e année, no 52