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Centre gouvernemental de cyberdéfense

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SA-400(07) - Protection contre les contraintes extraterritoriales (PbM-)

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Énoncés :

Prévenir la compromission des fonctions opérationnelles par des personnes ou des sociétés assujetties à une autre compétence juridique.

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :

Les adversaires peuvent avoir des moyens de forcer les personnes et/ou les sociétés à compromettre les fonctions opérationnelles même si l’intégralité de ces fonctions est conservée à l’extérieur de la juridiction de l’adversaire. Il convient de tenir compte de la loyauté des personnes ou des sociétés, des liens directs entre les entités (comme les sociétés affiliées, les membres de la famille, les biens étrangers) et des liens indirects (comme les partenariats et les relations). Les personnes résidant au Canada qui détiennent une citoyenneté canadienne et une citoyenneté étrangère peuvent être contraintes par leur autre pays, même si elles sont assujetties aux lois canadiennes, et pourraient être tenues de choisir entre les conséquences juridiques imposées dans l’une ou l’autre des juridictions.

Le Protocole des feux de circulation (PFC) est basé sur le standard « Traffic Light Protocol (TLP) » conçu par le FIRST. Il a pour objectif d’informer sur les limites autorisées pour la diffusion des informations. Il est classé selon les codes de couleurs suivants :

TLP:CLEAR

Divulgation libre, les destinataires peuvent diffuser cette information dans le monde entier sans aucune limite.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:CLEAR lorsque les informations présentent un risque minimal ou nul de mauvaise utilisation, conformément aux règles et procédures applicables à la diffusion publique. Sous réserve des règles standard de copyright, es informations mentionnées en TLP:CLEAR peuvent être partagées sans restriction.

TLP:GREEN

Divulgation limitée, les destinataires peuvent la diffuser au sein de leur communauté.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:GREEN lorsque l'information est utile pour accroître la sensibilisation au sein de leur communauté. Les destinataires peuvent partager les informations avec l’appellation TLP:GREEN avec leurs pairs et les organisations partenaires au sein de leur communauté, mais pas via des canaux accessibles au public. Les informations ayant la mention TLP:GREEN ne peuvent pas être partagées en dehors de la communauté.
Remarque : lorsque le terme communauté" n'est pas défini, il s'agit de la communauté de la cybersécurité/défense.

TLP:AMBER

Divulgation limitée, les destinataires ne peuvent diffuser ces informations que sur la base du besoin d'en connaître au sein de leur organisation et de ses clients.

Les sources peuvent utiliser le TLP:AMBER lorsque l'information nécessite un soutien pour être traitée efficacement, mais qu'elle présente un risque pour la confidentialité, la réputation ou les opérations si elle est partagée en dehors des organisations concernées. Les destinataires peuvent partager les informations avec la mention TLP:AMBER avec les membres de leur propre organisation et ses clients, mais uniquement sur la base du besoin d'en connaître, afin de protéger leur organisation et ses clients et d'éviter tout préjudice supplémentaire.

Notez que le TLP:AMBER+STRICT restreint le partage à l'organisation uniquement.

TLP:RED

Divulgation limitée aux destinataires uniquement, aucune autre divulgation n’est autorisée.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:RED lorsque les informations ne peuvent pas être traitées efficacement sans risque significatif pour la vie privée, la réputation ou les opérations des organisations concernées. Les destinataires ne peuvent donc pas partager les informations avec l’appellation TLP:RED avec qui que ce soit. Dans le contexte d'une réunion, par exemple, les informations mentionnées avec le label TLP:RED sont limitées aux personnes présentes à la réunion.