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Centre gouvernemental de cyberdéfense

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SA-400(02) - Évaluation d’ordre juridique et contractuel (PaFF)

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Énoncés :

Évaluer l’assurance de la sécurité des processus opérationnels au moyen de mécanismes juridiques ou de passation de marché.

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :

Plusieurs juridictions offrent différentes possibilités pour protéger les fonctions opérationnelles contre la contrainte légale à divers niveaux d’assurance. Des accords internationaux et multilatéraux peuvent aider à accroître la protection. Les modalités des marchés conclus avec les fournisseurs peuvent aider à réduire l’exposition à de telles contraintes ou en faire le signalement (il importe de souligner que certaines formes de contrainte peuvent également interdire toute forme de non-divulgation). Dans la mesure où la prestation de service comporte des fournisseurs de tierces parties, s’assurer que les documents contractuels font mention de la souveraineté des données et des obligations en matière de juridiction. Si les organisations décident d’aborder les obligations en matière de souveraineté et de juridiction au niveau de l’organisation ou du projet, cette obligation devrait être incluse dans les obligations contractuelles connexes. Les organisations devraient obtenir les conseils de spécialistes dans la juridiction cible si des mécanismes juridiques et contractuels sont employés pour prévenir toute contrainte légale étrangère, puisqu’il est probable que toute législation à caractère obligatoire ait préséance sur les mesures législatives ou les contrats de protection. Ce qui constitue une application régulière de la loi dans d’autres juridictions peut être insatisfaisant d’un point de vue fédéral ou provincial.

Le Protocole des feux de circulation (PFC) est basé sur le standard « Traffic Light Protocol (TLP) » conçu par le FIRST. Il a pour objectif d’informer sur les limites autorisées pour la diffusion des informations. Il est classé selon les codes de couleurs suivants :

TLP:CLEAR

Divulgation libre, les destinataires peuvent diffuser cette information dans le monde entier sans aucune limite.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:CLEAR lorsque les informations présentent un risque minimal ou nul de mauvaise utilisation, conformément aux règles et procédures applicables à la diffusion publique. Sous réserve des règles standard de copyright, es informations mentionnées en TLP:CLEAR peuvent être partagées sans restriction.

TLP:GREEN

Divulgation limitée, les destinataires peuvent la diffuser au sein de leur communauté.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:GREEN lorsque l'information est utile pour accroître la sensibilisation au sein de leur communauté. Les destinataires peuvent partager les informations avec l’appellation TLP:GREEN avec leurs pairs et les organisations partenaires au sein de leur communauté, mais pas via des canaux accessibles au public. Les informations ayant la mention TLP:GREEN ne peuvent pas être partagées en dehors de la communauté.
Remarque : lorsque le terme communauté" n'est pas défini, il s'agit de la communauté de la cybersécurité/défense.

TLP:AMBER

Divulgation limitée, les destinataires ne peuvent diffuser ces informations que sur la base du besoin d'en connaître au sein de leur organisation et de ses clients.

Les sources peuvent utiliser le TLP:AMBER lorsque l'information nécessite un soutien pour être traitée efficacement, mais qu'elle présente un risque pour la confidentialité, la réputation ou les opérations si elle est partagée en dehors des organisations concernées. Les destinataires peuvent partager les informations avec la mention TLP:AMBER avec les membres de leur propre organisation et ses clients, mais uniquement sur la base du besoin d'en connaître, afin de protéger leur organisation et ses clients et d'éviter tout préjudice supplémentaire.

Notez que le TLP:AMBER+STRICT restreint le partage à l'organisation uniquement.

TLP:RED

Divulgation limitée aux destinataires uniquement, aucune autre divulgation n’est autorisée.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:RED lorsque les informations ne peuvent pas être traitées efficacement sans risque significatif pour la vie privée, la réputation ou les opérations des organisations concernées. Les destinataires ne peuvent donc pas partager les informations avec l’appellation TLP:RED avec qui que ce soit. Dans le contexte d'une réunion, par exemple, les informations mentionnées avec le label TLP:RED sont limitées aux personnes présentes à la réunion.