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Centre gouvernemental de cyberdéfense

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SA-04(11) - Système d’enregistrement (PaF-)

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Énoncés :

Inclure les [Affectation : exigences en matière de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels définies par l’organisation] dans le contrat d’acquisition relatif à l’exploitation d’un système d’enregistrement au nom d’une organisation afin d’assurer la mission ou les activités de cette dernière.

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :

Lorsqu’une organisation assure l’exploitation d’un système d’enregistrement dans le cadre d’un contrat pour réaliser sa mission ou ses activités, elle doit appliquer les exigences imposées par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels aux systèmes d’enregistrement conformément à ses pouvoirs. À l’occasion, les entrepreneures et entrepreneurs représenteront le gouvernement et recueilleront les renseignements personnels associés aux programmes d’exploitation ou aux services. Les entrepreneures et entrepreneurs doivent faire preuve de transparence en indiquant qu’ils représentent le gouvernement et informer les individus de la façon dont leurs renseignements personnels pourraient être communiqués au gouvernement. Les obligations en matière de protection de la vie privée et de sécurité s’appliquent lorsque les entrepreneures et entrepreneurs représentent le gouvernement. Préciser dans le contrat d’acquisition les droits de garde des renseignements personnels advenant le cas où l’entrepreneure ou entrepreneur représenterait le gouvernement et collecterait les renseignements personnels d’individus.

Le Protocole des feux de circulation (PFC) est basé sur le standard « Traffic Light Protocol (TLP) » conçu par le FIRST. Il a pour objectif d’informer sur les limites autorisées pour la diffusion des informations. Il est classé selon les codes de couleurs suivants :

TLP:CLEAR

Divulgation libre, les destinataires peuvent diffuser cette information dans le monde entier sans aucune limite.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:CLEAR lorsque les informations présentent un risque minimal ou nul de mauvaise utilisation, conformément aux règles et procédures applicables à la diffusion publique. Sous réserve des règles standard de copyright, es informations mentionnées en TLP:CLEAR peuvent être partagées sans restriction.

TLP:GREEN

Divulgation limitée, les destinataires peuvent la diffuser au sein de leur communauté.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:GREEN lorsque l'information est utile pour accroître la sensibilisation au sein de leur communauté. Les destinataires peuvent partager les informations avec l’appellation TLP:GREEN avec leurs pairs et les organisations partenaires au sein de leur communauté, mais pas via des canaux accessibles au public. Les informations ayant la mention TLP:GREEN ne peuvent pas être partagées en dehors de la communauté.
Remarque : lorsque le terme communauté" n'est pas défini, il s'agit de la communauté de la cybersécurité/défense.

TLP:AMBER

Divulgation limitée, les destinataires ne peuvent diffuser ces informations que sur la base du besoin d'en connaître au sein de leur organisation et de ses clients.

Les sources peuvent utiliser le TLP:AMBER lorsque l'information nécessite un soutien pour être traitée efficacement, mais qu'elle présente un risque pour la confidentialité, la réputation ou les opérations si elle est partagée en dehors des organisations concernées. Les destinataires peuvent partager les informations avec la mention TLP:AMBER avec les membres de leur propre organisation et ses clients, mais uniquement sur la base du besoin d'en connaître, afin de protéger leur organisation et ses clients et d'éviter tout préjudice supplémentaire.

Notez que le TLP:AMBER+STRICT restreint le partage à l'organisation uniquement.

TLP:RED

Divulgation limitée aux destinataires uniquement, aucune autre divulgation n’est autorisée.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:RED lorsque les informations ne peuvent pas être traitées efficacement sans risque significatif pour la vie privée, la réputation ou les opérations des organisations concernées. Les destinataires ne peuvent donc pas partager les informations avec l’appellation TLP:RED avec qui que ce soit. Dans le contexte d'une réunion, par exemple, les informations mentionnées avec le label TLP:RED sont limitées aux personnes présentes à la réunion.