Gestion des témoins de connexion
Ce site utilise des témoins de connexion afin d’améliorer votre expérience de navigation et d’analyser l'utilisation du site par les visiteurs. Les renseignements collectés ne sont utilisés qu’à des fins statistiques pour une durée de 395 jours. Pour en savoir plus sur les témoins de connexion que nous utilisons et les données que nous collectons, consultez la Politique de confidentialité.

RA-01(400) - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée   (Pa--)


Énoncés :

Développer un processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avec procédures connexes, qui :
a. est établi par les responsables des institutions gouvernementales
b. tient compte de la responsabilité de l’institution en ce qui a trait à l’établissement des fichiers de renseignements personnels (FRP)
c. est proportionnel à la gravité des préjudices potentiels associés au niveau de risque d’entrave à la vie privée lié aux programmes et aux activités de l’institution
d. s’assure que l’EFVP est effectuée par la ou le haut fonctionnaire ou cadre supérieur en matière de protection de la vie privée qui est responsable des programmes ou des activités qui sont ajoutés ou considérablement modifiés au sein de l’institution

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :