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PM-27 - Génération de rapports concernant la protection de la vie privée   (PaF-)


Énoncés :


a. Élaborer [Affectation : rapports concernant la protection de la vie privée désignés par l’organisation] et les diffuser :
1. aux [Affectation : organes d’examen désignés par l’organisation] pour démontrer la responsabilité quant aux mandats de réglementation, ainsi que les mandats conférés par la loi et relatifs aux politiques de protection de la vie privée
2. aux [Affectation : responsables désignées ou désignés par l’organisation] et aux autres membres du personnel responsables de surveiller la conformité au programme de protection de la vie privée
b. Passer en revue et mettre à jour les rapports [Affectation : fréquence définie par l’organisation]

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :