Gestion des témoins de connexion
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PM-24 - Comité de l’intégrité des données   (-M-)


Énoncés :

Mettre en place un comité de l’intégrité des données pour :
a. examiner les propositions visant à organiser un programme d’appariement statistique ou à y participer
b. procéder à un examen annuel de tous les programmes d’appariement statistique auxquels l’organisation a pris part

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :