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AC-21(400) - Accord d’échange de renseignements   (Pa--)


Énoncés :

Veiller, à la suite des accords écrits, à prendre les mesures de protection appropriées de l’information sensible échangée avec des entités du secteur public externes et des organisations.

Paramètres :

Responsable : Aucun

Discussion :

Un accord décrit les conditions générales d’utilisation en vertu desquelles les renseignements personnels sont divulgués entre les parties et il peut, ou non, être juridiquement contraignant. S’assurer que l’accord documente les dispositions législatives, les utilisations autorisées et les normes relatives à la conservation de l’organisation destinataire.