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Centre gouvernemental de cyberdéfense

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Mesures minimales de sécurité au regard des données lors de l’utilisation de solutions technologiques

TLP:CLEAR

No de référence : IA-SI-2023-001-OP Type : Obligation - Indication d'application Statut : En vigueur Date d'entrée en vigueur : 1^er février 2023 Date limite de mise en œuvre : 1^er février 2023	Diffusion : Non restreinte Formulée par : Dirigeant principal de l'information Date de formulation : 1^er février 2023 Dernière mise à jour : S.O Référence légale : LGGRI, chapitre G-1.03, art. 7

Mise en contexte

La présente indication d’application énonce les mesures minimales de sécurité au regard des données que les organismes publics doivent appliquer lors de l’utilisation de solutions technologiques, que ces solutions soient ou non à portée gouvernementale. Les solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) et le Système automatisé de gestion des informations sur le personnel (SAGIP) sont, à titre d’exemples, des solutions à portée gouvernementale.

Elle s’inscrit, par ailleurs, dans une perspective de protection adéquate pour les renseignements personnels, dans le respect des obligations prévues à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Elle s’adresse plus particulièrement aux dirigeants de l’information qui se rattachent aux organismes publics.
La présente indication d’application s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).

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Le Protocole des feux de circulation (PFC) est basé sur le standard « Traffic Light Protocol (TLP) » conçu par le FIRST. Il a pour objectif d’informer sur les limites autorisées pour la diffusion des informations. Il est classé selon les codes de couleurs suivants :

TLP:CLEAR

Divulgation libre, les destinataires peuvent diffuser cette information dans le monde entier sans aucune limite.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:CLEAR lorsque les informations présentent un risque minimal ou nul de mauvaise utilisation, conformément aux règles et procédures applicables à la diffusion publique. Sous réserve des règles standard de copyright, es informations mentionnées en TLP:CLEAR peuvent être partagées sans restriction.

TLP:GREEN

Divulgation limitée, les destinataires peuvent la diffuser au sein de leur communauté.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:GREEN lorsque l'information est utile pour accroître la sensibilisation au sein de leur communauté. Les destinataires peuvent partager les informations avec l’appellation TLP:GREEN avec leurs pairs et les organisations partenaires au sein de leur communauté, mais pas via des canaux accessibles au public. Les informations ayant la mention TLP:GREEN ne peuventpas être partagées en dehors de la communauté.
Remarque : lorsque le terme communauté" n'est pas défini, il s'agit de la communauté de la cybersécurité/défense.

TLP:AMBER

Divulgation limitée, les destinataires ne peuvent diffuser ces informations que sur la base du besoin d'en connaître au sein de leur organisation et de ses clients.

Les sources peuvent utiliser le TLP:AMBER lorsque l'information nécessite un soutien pour être traitée efficacement, mais qu'elle présente un risque pour la confidentialité, la réputation ou les opérations si elle est partagée en dehors des organisations concernées. Les destinataires peuvent partager les informations avec la mention TLP:AMBER avec les membres de leur propre organisation et ses clients, mais uniquement sur la base du besoin d'en connaître, afin de protéger leur organisation et ses clients et d'éviter tout préjudice supplémentaire.

Notez que le TLP:AMBER+STRICT restreint le partage à l'organisation uniquement.

TLP:RED

Divulgation limitée aux destinataires uniquement, aucune autre divulgation n’est autorisée.

Les sources peuvent utiliser l’appellation TLP:RED lorsque les informations ne peuvent pas être traitées efficacement sans risque significatif pour la vie privée, la réputation ou les opérations des organisations concernées. Les destinataires ne peuvent donc pas partager les informations avec l’appellation TLP:RED avec qui que ce soit. Dans le contexte d'une réunion, par exemple, les informations mentionnées avec le label TLP:RED sont limitées aux personnes présentes à la réunion.