| No de référence : MCN-AN 2022-05 Type : Obligation - Règles Statut : En vigueur Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2022 Date limite de mise en œuvre : 19 septembre 2025 | Diffusion : Non restreinte Formulée par : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique Date de formulation : 26 août 2022 Dernière mise à jour : S.O Référence légale : Arrêté numéro 2022-05 du MCN |
Règles relatives à l'assurance de l'identité numérique
PFC : LIBRE
Mise en contexte
Ces règles prévoient des dispositions relatives à l’assurance de l’identité numérique permettant d’assurer que la personne qui entend utiliser ou autrement bénéficier d’un service numérique d’un organisme public, étant un service faisant appel aux technologies de l’information, est bien celle qu’elle prétend être, notamment en prévoyant la détermination de niveaux d’assurance de l’identité.
Ainsi que les exigences à respecter lors de l’identification et de l’authentification d’une telle personne, tout en offrant un degré de confiance suffisant pour la prestation du service concerné.
Source : Arrêté numéro 2022-05 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 26 août 2022 publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 septembre 2022, 154e année, no 36