| No de référence : IA-SI-2022-001-OP Type : Obligation - Indication d'application Statut : En vigueur Date d'entrée en vigueur : 4 octobre 2022 Date limite de mise en œuvre : 19 septembre 2025 | Diffusion : Non restreinte Formulée par : Chef gouvernemental de la sécurité de l’information Date de formulation : 4 octobre 2022 Dernière mise à jour : S.O Référence légale : LGGRI, chapitre G-1.03, art. 12.6 et art. 21 |
Indication d’application concernant les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique
PFC : LIBRE
Mise en contexte
- La présente indication d’application complète les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique, déterminées par l’arrêté numéro 2022-05 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 26 août 2022, afin de préciser les exigences de mise en oeuvre de ces règles.
Elle intéresse plus particulièrement les dirigeants de l’information (DI), agissant à titre de chef délégué de la sécurité de l’information (CDSI), dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03, ci-après appelée « Loi »).
- La présente indication d’application s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi.