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Mesures minimales de sécurité au regard des données lors de l’utilisation de solutions technologiques

PFC : LIBRE
No de référence : IA-SI-2023-001-OP
Type : Obligation - Indication d'application
Statut : En vigueur
Date d'entrée en vigueur : 1er février 2023
Date limite de mise en œuvre : 1er février 2023		 Diffusion : Non restreinte
Formulée par : Dirigeant principal de l'information
Date de formulation : 1er février 2023
Dernière mise à jour : S.O
Référence légale :  LGGRI, chapitre G-1.03, art. 7

Mise en contexte

  1. La présente indication d’application énonce les mesures minimales de sécurité au regard des données que les organismes publics doivent appliquer lors de l’utilisation de solutions technologiques, que ces solutions soient ou non à portée gouvernementale. Les solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) et le Système automatisé de gestion des informations sur le personnel (SAGIP) sont, à titre d’exemples, des solutions à portée gouvernementale.

    Elle s’inscrit, par ailleurs, dans une perspective de protection adéquate pour les renseignements personnels, dans le respect des obligations prévues à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

    Elle s’adresse plus particulièrement aux dirigeants de l’information qui se rattachent aux organismes publics.
     
  2. La présente indication d’application s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
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